La Municipalité de Nouvelle a adopté un règlement sur le droit de préemption. Celui-ci permet à une administration municipale d’acquérir en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains, aux fins de réserve foncière, afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté. L’administration municipale peut assujettir des propriétés qu’elle souhaite acheter, en identifiant les fins pour lesquelles elles seraient acquises et en informant la personne propriétaire. Il s’agit d’un pouvoir qui facilite l’acquisition d’immeubles ou de terrains au prix du marché ainsi qu’un levier pour relever des défis tels que la crise du logement, la protection des milieux naturels, la préservation du patrimoine, le développement économique ou même l’implantation d’équipements publics.

Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous avez reçu un avis par huissier. La Municipalité pourra alors acheter votre immeuble en priorité sur tout autre acheteur si elle le souhaite. Vous aurez alors l’obligation, lorsque vous aurez une promesse d’achat acceptée par un acheteur, d’informer la Ville avant que la transaction de vente soit transmise au notaire.

L’avis d’intention doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que le nom de l’acquéreur. L’avis d’intention doit être signifié en remplissant le formulaire prévu à cet effet aux XXXXXX

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Étapes de l’application du droit de préemption

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1. Avis d’assujettissement

Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser, même lorsque vous souhaitez mettre votre maison en vente avec un courtier ou autrement. Tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble, vous n’avez pas à informer la Municipalité.​

2. Inscription de l’immeuble

La Municipalité inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.​

3. Avis d’intention

Vous avez l’intention de vendre votre immeuble, c’est-à-dire que vous avez accepté une offre d’achat? Vous devez alors sans tarder aviser la Municipalité de votre intention en acheminant l’offre et le formulaire Avis d’intention d’aliéner un immeuble assujetti dûment rempli aux XXXX​

4. Inspection de l’immeuble

Lorsque vous avisez la Municipalité que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.

5. Décision

Après la réception de votre avis d’intention, la Municpalité a 60 jours pour exercer son droit de préemption et vous informer de sa décision. Passé ce délai, si la Municipalité n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Municipalité ne peut plus exercer son droit de préemption.

Si la Municipalité ne vous répond pas dans le délai de 60 jours, assurez-vous de bien conserver la preuve de réception de l’avis d’intention de vendre que vous avez transmis à la Municipalité. Cet avis et la preuve de réception par la Municipalité seront sûrement exigés par le notaire lors de la signature de l’acte de vente de votre immeuble.